Arrêté ministériel n° 13447 du 07 juin 2015 fixant le modèle type du rapport trimestriel de suivi des activités des organisations non gouvernementales (ONG)
Article premier
Le rapport trimestriel de suivi des activités des organisations non gouvernementales (ONG), prévu par l'article 32 du décret n° 2015-145 du 04 février 2015 fixant les modalités d'intervention des organisations non gouvernementales (ONG) et transmis au préfet du départem