Arrêté ministériel n° 13449 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 27 novembre 1974 supprimant la clause d'interdiction de toute opération commerciale autre que la vente des produits d'exploitation, stipulée à l'article 5 de l'arrêté du 9 février 1957 du gouverneur du Sénégal, attribuant la pleine propriété du titre foncier n° 2457 S.S. à M. Eugène, planteur à Néma
Article premier
Est supprimée la clause stipulée à l'article 5 de l'arrêté du 9 février 1957, interdisant toute opération commerciale autre que la vente des produits d'exploitation pour une durée de 30 ans sur le terrain, objet du titre foncier n° 2457 du Sine-Saloum et dont