Arrêté ministériel n° 13476 du 06 septembre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Comité de coordination et de suivi du plan de retrait des enfants de la rue

Reference : ART 13476/2016 Published on : 06/09/2016

Article premier Création II est créé, au sein du Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance, une structure dénommée << Comité de coordination et de suivi du plan de retrait des enfants de la rue ». Article 2 Missions Le Comité de coord

Arrêté ministériel n° 13476 en date du 06 septembre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Comité de coordination et de suivi du plan de retrait des enfants de la rue

Reference : ART 13476/2016 Published on : 06/09/2016