Arrêté ministériel n° 13479 M.INT.-D.SU.-AD.-P du 31 juillet 1962
Article premier
M. Tavarez Louis, agent de police stagiaire (Mle 1460) suspendu de ses fonctions, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit :
Président :
M. Diouf Amadou Makha, inspecteur de police 1ʳᵉ classe.
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