Arrêté ministériel n° 13507 M.J. du 31 juillet 1962 désignant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice à la commission de contrôle cinématographique
Article unique
M. Nivert Marcel, magistrat à Dakar, est désigné comme représentant suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, à la commission de contrôle cinématographique, en remplacement de M. Guissé Jacqueline, magistrat au ministère de la justice, en instance de