Arrêté ministériel n° 13509 MJ-PEL-2 du 13 septembre 1961 autorisant M. Soumare Abdoulaye à effectuer le stage prévu à l'article 88 de l'ordonnance n° 110-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature

Reference : ART 13509/1961 Published on :