Arrêté ministériel n° 1351 du 25 janvier 2017 portant création du Comité de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de performance entre l'Etat et l'Office nationale de l'Assainissement du Sénégal
Article premier
Il est mis en place au Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement, un Comité de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de performance entre l'Etat et l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS).
Art 2
Le Comité de suivi