Arrêté ministériel n° 13511 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 novembre 1974 portant création d'une caisse d'avances à la direction de la promotion et des professions touristiques
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 1.500.000 francs est créée à la direction de la promotion et des professions touristiques.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
1° Affranchissement et transport
- affranchissement