Arrêté ministériel n° 13529 M.F.-S.C.D. du 13 septembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes professionnelles sur les huiliers et exportateurs
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu les articles 140, 141, 148, 187 et 189 du décret financier du 30 décembre 1912;
Vu l'ordonnance nº 60-59 du 25 novembre 1960 fixant le montant et le mode de perception de la taxe sur les huiliers et exportateurs;
Vu la délibération n° 58-10 du 24 d