Arrêté ministériel n° 13540 M D.I.A.-D.M.G. du 3 octobre 1978 portant application de la loi n° 77-38 du 10 avril 1977 interdisant l'utilisation du bois et du charbon de bois dans les boulangeries et pâtisseries
Article premier
Les boulangeries et pâtisseries utilisant encore à ce jour du bois ou du charbon de bois pour chauffer leurs fours sont tenues de prendre immédiatement les dispositions nécessaires à l'adoption d'un autre mode de chauffage.
Pour ce faire, ils s'adresseront au service ré