Arrêté ministériel n° 13607 M.D.I.E.-D.M.G. du 27 octobre 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommode au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la com- mune de Fatick dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 14 septembre 1976 par la SO.PE.SINE.