Arrêté ministériel n° 13637 M.T.P.H.U. du 2 août 1962 portant mise en régie des travaux restant à exécuter au titre du marché n° 44 T.P.-23 F.M. approuvé le 11 mai 1960
Article premier
Est prononcée la mise en régie des travaux restant à exécuter pour achever ceux prévus au marché n° 44 T.P.-23 F. M. approuvé le 11 mai 1960.
Art 2
La date de départ de la régie sera celle de la notification du présent arrêté.