Arrêté ministériel n° 1369 M.D.I.-D.M.G.-S.D. du 12 février 1974 habilitant M. Talla Fall, ingénieur de 2e classe, 4 échelon, chef du service régional des mines de la Casamance, à constater les infractions aux réglementations relevant des attributions de la direction des mines et de la géologie
Article premier
M. Talla Fall, ingénieur de 2 classe, 4° échelon, chef du service régional des mines de la Casamance, est habilité sur tout le territoire de la Région de la Casamance, à constater les infractions aux réglementations ci-après :
- Réglementation minière;