Arrêté ministériel n° 13782 M.F.A.E.-D.G.I.D.-DOM. du 5 décembre 1973 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrain de Médina et Hann Equipe

Reference : ART 13782/1973 Published on : 05/12/1973

Article premier Sont attribuées, à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934 modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952, 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1939 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nommées

Reference : ART 13782/1973 Published on : 05/12/1973