Arrêté ministériel n° 13961 M.F.A.E. - D.G.T. - D.C.P. du 16 décembre 1975 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au commissariat de police de la ville de Mbacké « Services rétribués »
Article premier
Une caisse intermédiaire de recettes, alimentée par le produit de la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police, est créée au Commissariat de police de la ville de Mbacké.
Art 2
L'encaisse maximum de cette régie inte