Arrêté ministériel n° 13962 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 16 décembre 1975 portant création de caisses intermédiaires de recettes auprès des services du corps national des sapeurs-pompiers « Services rétribués »
Article premier
Une caisse intermédiaire de recettes, alimentée par le produit de la rémunération des services rendus par le personnel du corps national des sapeurs-pompiers, est créće auprès de chaque service du corps national des sapeurs-pompiers visés ci-dessous:
- Région du Cap-Vert: