Décret n° 73-1069 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission d'avancement dans le corps des chefs de section et sous-chef au titre de l'année 1974 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1971 et les années antérieures dans le corps des greff