Décret n° 73-1070 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission d'avancement spéciale dans les corps groupés des administrateurs civils et inspecteurs du travail au titre de l'année 1974 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret r. 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1974 et les années antérieures dans les corps group&eacut