Arrêté ministériel n° 13990 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 décembre 1973 prononçant l'affectation au profit du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 350 R., propriété de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports, pour les besoins de la construction d'un stade de football et d'athlétisme, d'une parcelle de terrain sise à Rufisque d'une contenance de 5 ha, 22 a et 20 ca, à distraire du ti