Arrêté ministériel n° 14007 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 11 décembre 1973 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Education nationale d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 4407 D.G. propriété de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'affectation auau profit du Ministère de l'Education nationale, pour les besoins de la construction d'un centre d'enseignement ménager, d'une parcelle de terrain sise à Ouakam d'une contenance de 1600 mètres carrés, à distraire du titre foncie