Arrêté ministériel n° 14106 M.INT.-D.C.L. du 19 décembre 1975 portant approbation d'un virement de crédits au budget de la commune de Saint-Louis, au titre du budget de la gestion 1975-1976
Article premier
Un crédit de 4.020.500 francs est prélevé sur les crédits disponibles du budget de la commune de Saint-Louis, gestion 1975-1976. Ce prélèvement est effectué sur les disponibilités des chapitres et articles ci-après:
Sous-chap. 702-1-C, art. 3022.