Arrêté ministériel n° 14117 du 26 juin 2018 modifiant l’arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017 portant conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor
Article premier
Les dispositions des articles 9, 22 et 23 de l’arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017 portant conditions d’ ouverture , de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du trésor sont abrogées et remplacées par les dis