Arrêté ministériel n° 14162 M.F.A.ED.F.8.-10 du 27 décembre 1972 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 3821 du 17 avril 1972 portant report de crédits disponibles de la gestion 1970-1971 sur la gestion, 1971-1972 (Dépenses en capital)
Article premier
Les crédits de dépenses en capital de l'année financière 1970-1971 disponibles à la clôture de la gestion sont reportés à la gestion 1971-1972, conformément au tableau ci-dessous :
Nomenclature
Intitulé
Montant
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