Arrêté ministériel n° 14186 M.F.P.T.E.-D.F.J.-N.F.-U. 3 du 27 décembre 1972 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel auxiliaire dans les commissions d'avancement et les conseils de discipline
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61- 34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu le décret n° 65- 857 du 4 décembre 1965 portant délégation des pouvoirs réglementaires du Président de la République, en mati&