Arrêté ministériel n° 14199 du 22 décembre 1975 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Enseignement supérieur d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 3892 D.G
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de l'Enseignement supérieur, pour les besoins de l'Ecole inter-Etats des Sciences et Médecine vétérinaires, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, d'une contenance de 2 ha, 40 a, à distraire du titre fon