Arrêté ministériel n° 14288 M.J. du 16 août 1962 portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale
Article unique
Le comité de rédaction du projet de Code de procédure pénale est composé de :
MM. Boye Ibrahima, procureur général près la cour suprême;
Larguier, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Grenoble;
Cambazard, substitu