Arrêté ministériel n° 14339 M.F.P.T.E.-D.F.P.- D.INV. du 20 décembre 1973 autorisant le versement d'une somme de cent (100) millions de francs au titre de la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la SICAP

Reference : ART 14339/1973 Published on : 20/12/1973

Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 100 millions de francs à titre d'acompte sur la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de la Société Immobilière du Cap-Vert. Art 2 Ce versement sera imputé sur le chaptire 2.872, article 3000-1 du bud

Reference : ART 14339/1973 Published on : 20/12/1973