Arrêté ministériel n° 14415 M.F.A.E.-D.G.T.-D C.P. du 17 novembre 1976 portant création d'une caisse d'avances au Ministère du Plan et de la Coopération (Etudes diverses et prospection de financement)
Article premmier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 50.000.000 de francs est créée au Ministère du Plan et de la Coopération « Etudes diverses et prospection de financement >.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
-tout