Arrêté ministériel n° 14427 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Reference : ART 14427/1974 Published on : 20/12/1974

Article premier M. El Hadji Abdoukhadre N'Diaye, agent de la SENELEC, Mle 89, en service à Saint-Louis, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre des concessions de Saint-Louis et escales, Louga et escales et c

Reference : ART 14427/1974 Published on : 20/12/1974