Arrêté ministériel n° 14428 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Reference : ART 14428/1974 Published on : 20/12/1974

Article premier M. Waly Beye, agent de la SENELEC, Mle 2876, en service à Kaolack, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique dans les concessions de Kaolack et escales et centres secondaires rattachés. Art 2 M.

Reference : ART 14428/1974 Published on : 20/12/1974