Arrêté ministériel n° 14462 M.F.A.E.-D.G.I.-D. du 20 décembre 1974 prononçant la résiliation du bail consenti par l'Etat d'un terrain à distraire du T.F. n° 908 du Baol
Article premier
Est prononcée, pour défaut d'exécution des clauses du contrat, la résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Sidy Guissé, d'une parcelle de 660 mètres carrés à distraire du titre foncier n 908 Baol par acte administratif en date du 11 avril 1974, ap