Arrêté ministériel n° 14659 du 29 novembre 1971 Mr.P.T.B-DL.R.-CAB. portant institution d'une commission de réception de materic et des fournitures de bureau

Reference : ART 14659/1971 Published on : 29/11/1971

Article premier Il est institué au Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi une commission chargée de réceptionner le matériel et les fournitures de toutes sortes achetés sur les crédits de fonctionnement. Art 2 Cette commission qui fonctionne sous la presidence

Reference : ART 14659/1971 Published on : 29/11/1971