Arrêté ministériel n° 14664 M.F.A.E.-D.G.F.B.M. du 31 décembre 1974 portant remise gracieuse des pénalités encourues par l'Entreprise Sénégalaise de Confection et Vêtements (ESCOV), au titre du marché n° 286 F.M.
Article unique
Est accordée à l'Entreprise Sénégalaise de Confection et Vêtements (ESCOV), la remise gracieuse de toutes tes pénalités encourues, pour retard dans l'exécution du marché n° F.-286-F.M. approuvé le 31 décembre 1973 pour la fourniture de 7500 ens