Arrêté ministériel n° 14818 M.F.-D.E.D.T. du 28 août 1962 portant affectation au ministère de la santé et des affaires sociales d'une parcelle de 66.240 mètres carrés à détacher du titre foncier n° 2822 D.G
Article unique
Est affectée au ministère de la santé et des affaires sociales pour les besoins du centre d'éducation des enfants abandonnés, une parcelle de 56.240 mètres carrés situé sur la route du Front-de-Terre, à détacher du titre foncier n° 2822 D.G.