Arrêté ministériel n° 14887 du 17 août 2017 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-145 du 02 mars 2005 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
La réalisation de projet, l'ouverture à l'exploitation ainsi que le classement d'un établissement d'hébergement touristique, sont autorisés par le Ministre chargé du Tourisme.
Chapitre II
Réalisation