Arrêté ministériel n° 15222 du 13 octobre 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des licences d'agence de voyages, de tourisme et de transports touristiques
Article premier
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2005-144 du 02 mars 2005, le présent arrêté fixe les compétences et le fonctionnement de la Commission nationale des licences d'Agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.
Art 2
La Commission a