Arrêté ministériel n° 15364 M.F.A.E.-D.G.T.- MGA du 14 décembre 1976 portant approbation de transfert de portefeuilles de contrats d'assurances par le F.A. à la SO.N.A.M
Article premier
Est approuvé, à compter du 1r septembre 1976, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 13 mai 1964, modifié par le décret du 14 mai 1968, ainsi que des articles 2 et 3 du présent arrêté, le transfert à la Sociétė nationale d'A