Arrêté ministériel n° 15371 M.INT.-D.A.P. du 22 décembre 1977 abrogeant et remplaçant les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté n° 5965 M.INT.-D.A.P.-C.T. du 8 mai 1967 portant concession de la main-d'œuvre pénale

Reference : ART 15371/1977 Published on : 22/12/1977

Article premier Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté n° 5965 M.INT.-CAB.-C.T. du 8 mai 1967 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article premier « La redevance destinée à la rémunération du travail de la main-d'œuvre pénale est fix&e

Reference : ART 15371/1977 Published on : 22/12/1977