Arrêté ministériel n° 15410 M.A.E.-S.P. du 24 décembre 1985 complétant l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 3584 du 29 mars 1971, portant attribution d’un numéro de Code aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux organismes assimilés, pour l'immatriculation de leurs véhicules

Reference : ART 15410/1985 Published on :