Arrêté ministériel n° 15415 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.-A du 22 décembre 1977 portant approbation de transfert de portefeuilles de contrats d'assurances par les AGF-IART et le GAN-INCENDIE-ACCIDENTS
Article premier
Est approuvé avec effet rétroactif au premier janvier 1977 et dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 13 mai 1964, modifié par décret du 14 mai 1968, ainsi que des articles 2 et 3 du présent arrêté, le transfert à la sociét&eacut