Arrêté ministériel n° 15425 M.D.I,E.-D.M.G. du 15 décembre 1976 portant annulation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 15425/1976 Published on : 15/12/1976

Article premier L'autorisation d'ouverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, objet de l'arrêté nº 10293 S.E.F.A.E.- M.I.G. du 13 juillet 1963 concernant l'établissement classé n° 1201 est annulée à compter de la date de signature du présent arr&e

Reference : ART 15425/1976 Published on : 15/12/1976