Arrêté ministériel n° 15425 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 13 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté n° 11132 M.F.-D.C.P.-T. du 3 août 1966 créant une caisse d'avances auprès des services centraux du ministère de la Justice

Reference : ART 15425/1979 Published on : 13/12/1979

Article unique Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté n° 11132 M.F.-D.C.P.-T. du 3 août 1966 créant une caisse d'avances auprès des services centraux du ministère de la Justice sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article premier Une caisse d'avances

Reference : ART 15425/1979 Published on : 13/12/1979