Arrêté ministériel n° 15485 M.A.E.-PROT. du 16 décembre 1976 complétant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel n° 3584 du 29 mars 1971 portant attribution de numéros de code aux représentations diplomatiques consulaires ainsi qu'aux organismes assimilés pour l'immatriculation de leurs véhicules

Reference : ART 15485/1976 Published on :