Arrêté ministériel n° 15493 M.INT.-D.C.L. du 23 décembre 1977 portant désignation des électeurs pour les commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires communaux
Article unique
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 76-1153 du 8 décembre 1977 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline des fonctionnaires communaux, la liste des électeurs appelés à voter pour la désignation des représen