Arrêté Ministériel n° 15822 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C du 24 novembre 1983 accordant à MASRAF FAYCAL AL ISLAMI les dérogations de l'article 2 modifié de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant réglementation bancaire
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 48, troisième alinéa de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant réglementation bancaire et de l'arrêté n° 5000 du 30 avril 1983 relatif au barème des conditions applicables par les banques, MASRAF FAYCAL AL ISLAMI, es