Arrêté ministériel n° 15824 M.F.A.E. du 21 décembre 1976 portant suspension, pour l'année 1976, de l'application de la valeur mercuriale sur les biscuits secs cacão contenant 15 % et moins de sucre
Article unique
Est suspendue pour l'année 1976 et à compter de la date de publication du présent arrêté, l'application de la valeur mercuriale sur les biscuits secs sans cacao, contenant 15 % et moins de sucre (position tarifaire 19-08-40).
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