Arrêté ministériel n° 1597 M.F.A.E.-D.G.I.P.-D.D. du 18 février 1977 résiliant le bail consenti à la Société Mobil-Oil sur un terrain faisant l'objet du titre foncier n° 468-NO à Tambacounda
Article premier
Est prononcée la résiliation du bail consenti à la Société Mobil Oil et portant sur le terrain, objet du titre foncier n° 468 NO, pour défaut de mise en valeur et de paiement des redevances échues.
Art 2
Le directeur général des Impôts et des Dom