Arrêté ministériel n° 15997 M.T.P.H.U.-TOPO du 9 novembre 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au déclassement d'une parcelle du domaine public å Kaffrine
Article preinier
Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée d'un mois, sera ouverte à la diligence du commandan du cercle de Kaffrine au sujet du déclassement de la parcelle du domaine public de 24 ares formant la rue orientée sensiblement au Nord-Sud comprise entre les deux lots situés au s