Arrêté ministériel n° 16142 M.D.I.A.-D.M.G. 4 du 1er décembre 1978  portant abrogation de l'arrêté n° 13108 M.D.I.- M.G.S.R.M.C.V. du 21 novembre 1973 autorisant l'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 16142/1978 Published on :