Arrêté ministériel n° 16378 M.F.P.T.-CAB.B.E. du 07 décembre 1987 Portant attributions, compositions et modalités de fonctionnement du conseil de discipline relatif aux agents non fonctionnaires de l’Etat

Reference : ART 16378/1987 Published on : 07/12/1987

Chapitre premier Dispositions générales Article premier Conformément à l'article 35 du décret n° 74- 347 du 12 avril 1974, il est institué, pour les agents non fonctionnaires de l'Etat, un conseil de discipline dont les attributions, la composition et les modalités de fonct

Reference : ART 16378/1987 Published on : 07/12/1987